Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions dans lesquelles les anciens combattants peuvent souscrire a une retraite mutualiste. Il lui demande en particulier, compte tenu du fait que les engagements du precedent gouvernement n'ont pas ete tenus, s'il envisage de porter le plafond majorable a 6 500 francs au lieu de 6 400 francs ; si le delai fixe pour les anciens combattants qui desirent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pourra etre porte a dix ans, a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, et non jusqu'au 1er janvier 1995 seulement. Il lui demande, en outre, s'il envisage que les cotisations versees a la caisse nationale mutualiste de la F.N.A.C.A. puissent etre deductibles des revenus imposables comme le sont, par exemple, les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance-vie.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993