Question de : M. Paix Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le statut des policiers municipaux. Il semblerait que les textes reglementant ce statut soient incomplets, notamment en ce qui concerne le regime indemnitaire et les droits a pension. D'une part, la loi d'orientation et de programmation relative a la securite (decret 95-72 du 20 janvier 1995) n'a prevu aucune veritable reconnaissance des missions des agents de police municipale. D'autre part, le decret no 47-1505 du 11 aout 1947, relatif au statut de la medaille d'honneur de la police francaise, exclut arbitrairement les policiers municipaux. Les policiers municipaux souhaitent vivement faire partie de la « carte policiere » avec comme seul objectif le service public et une police municipale de proximite, de paix, de regulation sociale. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour definir completement et definitivement le statut de la police municipale.