Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest s'etonne aupres de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche que la loi Debre-Guermeur modifiee no 59-1557 ne soit pas scrupuleusement appliquee. En effet, la parite des situations entre les maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat et leurs homologues fonctionnaires, qui devait etre etablie le 25 novembre 1982, ne semble pas encore etre respectee. C'est ainsi qu'il apparait qu'un instituteur d'une ecole privee sous contrat cotisera, au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus que son homologue fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel 7 300 francs de plus, et un professeur certifie de l'enseignement prive 9 600 francs de plus. En outre, il signale que le montant de la retraite versee a l'enseignant du secteur prive est, malgre son surcroit de cotisations, toujours inferieur a celui de son homologue fonctionnaire. Face a cette situation, il lui serait agreable de connaitre quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin d'appliquer la volonte du legislateur en cette matiere.