Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des bacheliers professionnels au regard du contrat de qualification. Une circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996 prevoit en effet la non-eligibilite de principe de ces jeunes diplomes a ce type de formation, a moins d'avoir fait la preuve de leurs difficultes d'acces a l'emploi. Toutefois, les titulaires d'un baccalaureat technique, proche du baccalaureat professionnel, peuvent quant a eux acceder au contrat de qualification, les bacheliers professionnels restant theoriquement eligibles au contrat d'apprentissage, pourtant plus couteux pour la collectivite. Or, des estimations indiquent que le tiers des sortants du « bac pro » souhaite poursuivre ses etudes, cette proportion tendant a augmenter. Compte tenu des difficultes du marche du travail, la recherche d'une formation complementaire de type BTS en alternance est souvent, pour ce public, une priorite. Par ailleurs, diverses etudes confirment le fait que le BTS en alternance est un outil plus efficace que le seul baccalaureat professionnel pour acceder au marche de l'emploi, et montrent que le potentiel de recrutement des entreprises sur ce type de contrat demeure important. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de permettre aux bacheliers professionnels de beneficier de cet outil d'insertion professionnelle qu'est le contrat de qualification.