Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur certaines dispositions recemment prises par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) plafonnant le remboursement de certains materiels de chirurgie courante. En effet, certains materiels utilises en chirurgie endoscopique (sutures, pinces circulaires automatiques...) ne seraient plus rembourses qu'en partie. Or, la difference entre le montant du remboursement et les frais reels occasionnes par l'intervention ne pourra etre prise en charge ni par les etablissements de soins, ni par le praticien dont les honoraires sont inferieurs au cout du materiel, ni par le patient auquel on ne peut facturer, meme avec son accord, de tels couts. Ces restrictions inquietent fortement les chirurgiens qui ne pourront plus desormais apporter a leurs patients les soins que la technologie moderne permet. Ils devront donc faire appel a des techniques chirugicales plus anciennes, qui risquent d'entrainer un allongement notable de la duree d'hospitalisation des malades. Aussi, il lui demande exactement quel est l'etat d'avancement des negociations sur ce dossier et quelles mesures il envisage de prendre afin d'utiliser des materiels necessaires a la medecine moderne.