Question écrite n° 44510 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le probleme des infirmiers liberaux. Certains syndicats d'infirmiers liberaux souhaitent en effet la mise en place de certaines modifications de la nomenclature generale des actes professionnels. Celles-ci portent sur la suppression de la majoration de nuit pour les soins pratiques a 8 heures et a 20 heures et la prise en charge du materiel necessaire aux soins. Ces propositions sont considerees par beaucoup d'infirmiers liberaux comme contraires aux interets economiques de la profession. Des lors, compte tenu de ces reactions, elle lui demande quelles suites il entend donner a ces propositions de modifications.

Données clés

Auteur : Mme Roig Marie-José

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

partager