Question de : M. Quillet Pierre
- RPR

M. Pierre Quillet appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le cout des appareillages indispensables aux stomises. Un stomise est une personne qui a subi une derivation urinaire ou digestive et qui est contrainte de porter une poche de recueil collee sur la peau et remplacee quotidiennement. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Toutefois, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux reduit de 2,1 %. En consequence, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'aligner le taux de TVA des protheses de substitution sur celui applique aux medicaments, afin de reduire la charge qui en decoule pour la Securite sociale. Une telle situation lui semble, en effet, etre en contradiction avec la volonte de sauvegarde du systeme de protection sociale.