Taux
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA de 20,6 % auquel est soumis l'appareillage d'un stomise. En effet ce taux n'est fonde ni dans ces causes ni dans ses consequences. Ces appareillages constituent une necessite pour leurs utilisateurs et devraient alors etre taxes comme tel, soit a 2,1 % comme l'ensemble des medicaments. De la sorte, la securite sociale ne supporterait plus une charge indue en contradiction totale avec la politique d'assainissement menee. En consequence, elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997