Elections municipales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour chaque departement quel a ete le nombre des contentieux presentes devant le tribunal administratif a l'occasion des elections municipales de mars 1995. Il souhaiterait egalement connaitre le nombre de contentieux ayant conduit a des annulations et, pour chacune de ces deux categories, il souhaiterait connaitre le nombre de recours qui ont ete presentes en Conseil d'Etat.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996