Cotisations
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'assiette des cotisation sociales agricoles. Pour remedier aux inegalites qu'entraine l'assiette cadastrale de la repartition des charges sociales entre les exploitants, il est prevu de calculer progressivement les cotisations sur les revenus professionnels. Toutefois, les nouvelles bases de calcul des cotisations sociales prennent en compte les benefices soumis a cotisation. Il lui demande s'il n'envisage pas, compte tenu des difficultes des agriculteurs, que l'assiette des cotisations rurales soit constituee par le revenu disponible et que soient exclus de cette assiette les benefices reinvestis.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993