Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les aides a l'amelioration et a la rehabilitation de l'habitat. Ces aides induisent un flux important de recettes fiscales, de meme qu'une quantite significative d'equivalents emplois. Ainsi, les retours fiscaux et les prelevements qui alimentent le budget general de l'Etat auront-ils ete de 123 milliards de francs en 1995, pour 85 milliards de francs de depenses fiscales et budgetaires en faveur du logement. Les credits a la rehabilitation repondent en outre a des priorites, largement partagees, de cohesion sociale comme d'amenagement du territoire. Il serait ainsi souhaitable de porter la ligne budgetaire affectee a la prime a l'amelioration de l'habitat a 1 000 MF, d'affecter a l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat l'integralite de la collecte de la taxe additionnelle au droit au bail, et de permettre aux petites communes de satisfaire la demande locative sociale avec, d'une part, l'octroi de prets locatifs aides tres sociaux (PLATS) et de primes a l'amelioration de logements a usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) et, d'autre part, la creation d'un systeme se substituant au fonds de compensation de la TVA. Aussi, il lui demande, tout en tenant compte des contraintes budgetaires actuelles, s'il lui parait envisageable de mettre en oeuvre de telles mesures.