Politique a l'egard des retraites
Question de :
Mme Charpentier Françoise
- RPR
Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'education nationale. En vertu du principe d'« assimilation » ou de « perequation categorielle » enonce a l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 constituant le code des pensions civiles et militaires, aux termes duquel « en cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme », tout changement de la grille salariale doit etre transpose sur le bareme des pensions. Or, il semblerait que les reclassements indiciaires resultant de reformes statutaires et applicables aux personnels en activite ne soient pas repercutes sur le montant des retraites. Elle lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, souhaiterait connaitre sa position sur ce sujet.
Auteur : Mme Charpentier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996