Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des ressortissants francais installes en Tunisie et sur la legislation applicable a leurs biens immobiliers. La convention de 1963, negociee par le general de Gaulle et le president Bourguiba, pose le principe d'un egal traitement entre les investissements, biens, droits et interets appartenant a des ressortissants francais installes en Tunisie et ceux des nationaux tunisiens. Pourtant, bien que cette convention soit toujours en vigueur, elle ne fait l'objet que d'une application unilaterale par la France, la Tunisie ayant adopte des lois d'exception qui soumettent les biens immobiliers de nos compatriotes a des conditions desavantageuses et anormales. De plus, les personnes concernees se trouvent privees de tout recours contre l'application de cette legislation. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'appeler l'attention du gouvernement tunisien sur la situation difficile de ces ressortissants francais et d'aboutir a l'application de la convention de 1963.