Taux
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux appareillages utilises par les personnes stomisees. En effet, les produits destines aux stomises, et indispensables a la survie des patients, sont soumis selon le tarif interministeriel des prestations sanitaires au taux normal de 20,6 %. Il lui demande donc s'il est envisage, compte tenu de la nature de ces appareillages, d'appliquer a l'avenir le taux de 2,1 % comme c'est le cas pour les medicaments rembourses par la securite sociale.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997