Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964, constituant le code des pensions civiles et militaires de retraite qui prevoit que, des lors qu'un decret porte reforme statutaire, les pensions doivent augmenter dans les memes conditions qu'augmentent les traitements des actifs, en vertu du principe d'assimilation. Toutefois, une circulaire interne du ministere du budget precise qu'au titre de l'article L. 16 le Gouvernement n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs. Il lui demande donc si, d'apres lui, cette circulaire ne porte pas atteinte au principe meme de l'assimilation et, par consequent, quelle mesure il entend prendre pour faire appliquer le code des pensions et permettre ainsi une revalorisation equitable des retraites.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996