Taux
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de la restauration libre-service. Aujourd'hui, la vente a emporter et la restauration collective sont assujetties au taux reduit de TVA. La restauration traditionnelle, quant a elle, est assujettie au taux normal sur seulement 85 % de son chiffre d'affaires car elle beneficie d'une exoneration sur les 15 % du chiffre d'affaires verses au titre du service au personnel. La restauration libre-service se trouve donc penalisee vis-a-vis de ses concurrents. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des decisions qu'il pourrait prendre pour mettre fin a cette decision.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997