Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les modalites de prise en charge par la securite sociale des appareils a suture mecanique a usage unique, modifiees par la circulaire de la CNAM du 7 aout 1996. Cette circulaire, adressee aux etablissements prives, impose une baisse de pres de 60 % des niveaux de forfait factures a la securite sociale, ce qui, selon la CNAM, permettrait d'economiser 150 millions de francs. Or les fournisseurs sont contraints de maintenir leurs tarifs anterieurs aux cliniques, alors que la base de remboursement a baisse, ce qui conduit ces etablissements, et donc les chirurgiens, a renoncer a l'utilisation des sutures mecaniques pour la plupart des interventions. L'application de cette circulaire pose a cet egard un reel probleme de sante publique. En effet, les sutures mecaniques ont permis ces dernieres annees de realiser des progres techniques considerables en renforcant la securite operatoire - en particulier a l'egard du risque d'infection - par une reduction du temps d'anesthesie, du temps d'utilisation du bloc operatoire, mais aussi par un raccourcissement de la duree d'hospitalisation, de convalescence et de l'arret de travail. Selon les chirurgiens, cette decision constituerait donc une menace pour la qualite operatoire et la sante des patients. Il souhaiterait par consequent que les propositions des chirurgiens - un systeme de maitrise fonde sur les references recommandables - soient examinees afin qu'une solution de compromis soit elaboree et acceptee par les differentes parties. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse et des decisions qu'il prendra concernant ce dossier delicat.