ONU
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet d'institution d'une cour criminelle internationale permanente. Il lui rappelle qu'un comite preparatoire s'etait reuni du 25 mars au 12 avril puis du 12 au 30 aout 1996 sans que celui-ci n'aboutisse a un texte de synthese. Il lui demande, en consequence, s'il entend poursuivre ce projet et s'il envisage de reunir une conference diplomatique afin d'etablir definitivement le statut d'une cour criminelle internationale permanente.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996