Soins
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrete modificatif du 17 juillet 1996 relatif au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Cet arrete, qui fixe le tarif des prestations sanitaires notamment en matiere de chaussures orthopediques, ne fait nullement reference a la prise en charge des chaussures de complement. Il apparait que cette carence est prejudiciable a grand nombre d'invalides de guerre, retraites aujourd'hui, qui voient dans cette mesure non seulement une baisse de leurs ressources mais surtout l'ingratitude de la France vis-a-vis de ces anciens combattants, amputes de guerre. Aussi, il souhaiterait connaitre si des mesures compensatoires ont ete mises en place et si, le cas echeant, il envisage de le faire.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997