Question de : M. Charié Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Charie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'importance de la creation d'une filiere d'animation dans la fonction publique territoriale. Il lui rappelle que le Conseil superieur de la fonction publique s'est prononce le 10 fevrier 1995 en faveur d'une telle filiere. Lors de la reponse apportee a la question ecrite no 26189 de M. Jean-Jacques Delvaux le 17 avril 1995, le ministere de la fonction publique indiquait que l'etude de ce dossier etait poursuivie avec deux orientations possibles : soit la creation d'une option animation au sein de filieres existantes, en particulier dans la filiere medico-sociale, actuellement la plus adaptee, soit la creation d'un cadre d'emplois unique de categorie C, recouvrant les missions liees a ce secteur d'activites et permettant d'integrer la majeure partie des personnels recenses dans ce secteur, qui ne possedent pas de diplomes homologues permettant l'acces a la categorie de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ou en est l'etat d'avancee de ce dossier et quand la mise en place de cette filiere, permettant ainsi a l'ensemble des agents territoriaux l'acces a la categorie de la fonction publique territoriale, sera effective dans ce secteur d'activites.