Pensions des invalides
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la pension militaire d'invalidite. Depuis 1962, sur decision du general De Gaulle, la pension militaire d'invalidite au taux du grade a ete accordee aux cadres militaires invalides apres leur acces a la retraite. Aujourd'hui, des informations donnent a penser qu'a l'occasion de la prochaine loi de finances une amputation modulee de cette pension de 10 a 35 % serait appliquee pour les officiers a partir du grade de commandant. Elle lui demande ce qu'il entend proposer concernant la pension militaire d'invalidite.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996