Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'assimilation des pensions de retraite par rapport aux revalorisations accordees aux actifs. L'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 constituant le code des pensions civiles et militaires precise que, en cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme. Par consequent, des lors qu'un decret porte reforme statutaire, une mesure augmentant les pensions doit etre prise dans les memes conditions qu'augmente le traitement des actifs. Toutefois, des dispositions figurant dans une circulaire interne au ministere du budget, jamais publiee au Journal officiel, remettent en cause l'application de cette clause « d'assimilation » en indiquant que le Gouvernement n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs. Il lui demande s'il entend revenir sur les effets negatifs de cette circulaire qui tend a detruire le lien existant entre la carriere de l'actif et la retraite tel que l'a consacre le code des pensions civiles et militaires, afin de ne pas penaliser les pensionnes, souvent ages, qui ont voue leur carriere au service public.