Question écrite n° 44540 :
Traitements et salaires

10e Législature

Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale des journalistes les plus modestes au lendemain de la reforme fiscale annoncee par le Gouvernement. Le bareme national de la presse quotidienne regionale accorde aux journalistes des salaires mensuels allant de 8 000 a 16 000 francs. Ils n'ont pas eu de revalorisation salariale, a cause de l'abattement de 30 % qu'on n'a pas cesse de leur opposer chaque fois qu'ils essayaient de negocier leur salaire. La profession a ete penalisee (evolution de la grille des salaires, calcul de leur retraite). Le projet de reforme de l'impot sur le revenu, concernant les journalistes, prevoit la suppression progressive de la deduction. Pour autant un journaliste celibataire, qui n'a pas de frais a deduire, subira une augmentation nette de son impot sur le revenu. Il lui demande s'il envisage de proposer des dispositions compensatoires aux entreprises de presse regionale qui auront signe des accords de revalorisation de salaire permettant aux journalistes de conserver leur pouvoir d'achat.

Données clés

Auteur : M. Calvel Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997

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