Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche au sujet de la loi Debre-Guermeur du 31 decembre 1959 qui precise, en son article 15, que les conditions de cessation d'activite des maitres en etablissements d'enseignement prives sous contrat sont alignees sur celles des fonctionnaires. Il semblerait que, malgre ce principe, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite davantage que les fonctionnaires, et ce pour un montant de pension qui est bien souvent inferieur. La parite inscrite dans cette loi ne serait donc pas respectee. Il lui demande donc de lui preciser ses intentions quant a cette situation.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996