Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'application de la loi de Robien du 11 juin 1996 concernant l'amenagement et la reduction du temps de travail. Il lui signale les difficultes auxquelles se heurtent des entreprises en ce domaine et notamment celles de la metallurgie. Ces dernieres desireraient prevoir dans le cadre d'accords collectifs la creation d'une prime d'interessement destinee a compenser une perte de salaire liee a la reduction du temps de travail. Cependant, en l'etat actuel de la legislation, il semblerait que ces entreprises soient freinees dans leur demarche en raison de l'article L. 441-4 du code du travail qui interdit « tout transfert entre un element du salaire et une prime d'interessement ». Il lui demande en consequence s'il ne lui paraitrait pas opportun de prendre des dispositions de nature a lever les incertitudes juridiques actuelles qui pesent sur l'utilisation de l'interessement par les entreprises de la metallurgie, en vue de compenser une perte de salaire liee a l'application de la loi de Robien.