Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la portee de la loi dite de Robien du 11 juin 1996, sur la reduction du temps de travail en ce qui concerne les credits individuels d'heures de delegation des representants du personnel. Il constate en effet, qu'actuellement la loi definit des credits mensuels d'heures pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures. Elle ne prevoit pas cependant, en cas de reduction du temps de travail, une diminution proportionnelle des credits d'heures ci-dessus evoques. Il lui fait remarquer qu'en consequence, dans le cas de l'application presente de ladite loi, une entreprise qui reduit le temps de travail de ses personnels ne peut reduire, meme avec un accord de l'entreprise, les credits d'heures affectes aux representants du personnel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si pour des raisons de logique et d'equite, il ne conviendrait pas de prendre des mesures pour combler ce vide juridique qui penalise des entreprises.