Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la necessite de respecter les objectifs contenus dans l'expose des motifs de la loi de reglementation des telecommunications. Le second de ces objectifs, « renforcer la competitivite de notre economie » repose, selon l'expose des motifs, « sur la mise en place de regles du jeu claires et previsibles, favorisant donc l'investissement, et equitables tant pour France Telecom que pour ses concurrents ». Or la volonte commune du Gouvernement et du legislateur d'ouvrir a la concurrence, conformement aux resolutions du Conseil de l'Union europeenne des 22 juillet 1993 et 7 fevrier 1994, l'ensemble des activites de telecomuunications au 1er janvier 1998 implique que ces regles du jeu soient definies suffisamment tot pour que tous les acteurs, France Telecom comme ses concurents, prennent a temps les dispositions necessaires. Cette exigence se traduit par l'urgente necessite de preciser un certain nombre de parametres techniques, commerciaux et reglementaires. En particulier, les logiciels de commutation devront etre modifies pour repondre de facon equitable aux conditions nouvelles de selection du transporteur, de protocole de signalisation, d'interface de reseau et de portabilite des numeros. De meme, la publication des tarifs d'interconnexion indispensable a l'etablissement d'une offre concurrente a celle de France Telecom suppose l'application, des le 1er janvier 1998, de la methode dite « des couts moyens incrementaux de long terme » (CMILT), recommandee par le rapport Champsaur et reconnue internationalement. Pour que soit respectee cette echeance, c'est des le 1er janvier 1997 que doivent etre connus les premiers resultats de l'approche CMILT. Dans le souci de voir la volonte commune du Gouvernement et du Parlement mise en oeuvre dans les delais fixes par la loi et par les engagements europeens de la France, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le deroulement des mesures prises a cet effet.