Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation suivante : la prescription d'hormone de croissance fait l'objet d'une evolution de ses modalites conformes a la nouvelle legislation du medicament. Il apparait que les nouvelles modalites de prescription vont ouvrir la possibilite a tout pediatre hospitalier de prescrire ce traitement et qu'a l'inverse du systeme anterieur, il n'y aura plus de controle de cette prescription. Le systeme anterieur, par un systeme de commissions et de groupes d'experts, verifiait que les demandes de prescriptions formulees par les medecins (la plupart du temps, des specialistes pediatres endocrinologues mais parfois simplement des pediatres sans hyper-specialite ou meme des medecins generalistes) etaient conformes aux indications reconnues par les AMM. Ces controles s'effectuaient dans un souci de transparence par discussion collegiale en presence d'un medecin conseil et d'un pharmacien conseil representant les caisses primaires d'assurance maladie. La preoccupation des pediatres endocrinologues est importante, car l'absence de controle va immanqublement entrainer une explosion des prescriptions a l'image de ce qui s'est passe dans des pays tels que le Royaume Uni ou l'Espagne. Les medecins conseils des caisses primaires sont quant a eux tres sollicites et le caractere tres specialise de la prescription d'hormone de croissance justifierait que les medecins conseils appuient leur accord pour le rembousement, compte tenu du cout moyen annuel de ce traitement, sur l'avis d'experts. Si une telle procedure n'a plus cours, la porte est ouverte a l'arbitraire ou a des decisions inappropriees du point de vue medical et, peut-etre du point de vue de l'ethique professionnelle. Le nouveau systeme mettra fin de fait a la surveillance des cohortes de patients traites (a peu pres 5 000 patients en 1996 dont environ 4 200 au titre du deficit en hormone de croissance et environ 800 au titre du syndrome de Turner). Le suivi de cette cohorte de patients permettait une pharmacovigilance qui, aux yeux des specialistes, et absolument indispensable pour un traitement issu des bio-technologies delivre chez un enfant en periode de croissance. Il lui demande quelles mesures il pense prendre pour verifier que les prescriptions dans le nouveau systeme respecteront bien le cadre des AMM pour respecter le principe de la liberte de prescription mais aussi s'assurer de la competence technique du medecin prescripteur et du medecin en charge du suivi du traitement pour maitriser les couts de ce medicament par un controle eclaire de son remboursement.