Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les inquietudes de l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer, liees aux lenteurs, dont fait preuve l'administration, en ce qui concerne l'application de la loi du 3 decembre 1982 modifiee par la loi du 8 juillet 1987. L'article 9 de la loi releve de la forclusion les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux « empeches de guerre ». Les commissions de reclassement qui ont siege de 1987 a ce jour ont rendu a la date du 1er octobre dernier plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere. Par lettre du 26 juin dernier, vous avez insiste aupres de tous les directeurs de personnel sur une « necessaire intervention de leurs decisions dans les delais les plus brefs a compter de l'avis des commissions administratives de reclassement, etant donne l'anciennete des demandes et l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires ». Il apparait, en consequence, souhaitable de connaitre la suite donnee par les diverses administrations concernees a ces instructions ministerielles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'arretes de reclassement intervenus et notifies aux interesses entre le 8 juillet 1987 et le 1er octobre 1996, il le remercie de bien vouloir lui communiquer les resultats de cette enquete, en distinguant les departements ministeriels, les etablissements publics, les offices et les societes nationales.