Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'impossibilite pour les services de l'aide sociale a l'enfance des departements d'obtenir le versement de l'allocation de rentree scolaire pour les enfants qui leur sont confies. En l'etat actuel de la reglementation, cette aide demeure versee directement aux parents des enfants places bien qu'ils n'en assument pas la charge effective et permanente. Cette situation etant pour le moins paradoxale, il lui demande de bien vouloir adapter la reglementation en consequence afin que cette allocation puisse etre percue par les services de l'aide a l'enfance pour les enfants dont la garde leur est confiee et pour lesquels ils prennent en charge tous les frais d'entretien y compris les frais de rentree scolaire.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996