Politique fiscale
Question de :
M. Dassault Olivier
- RPR
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le deplacement du marche de l'art parisien vers les grandes places etrangeres et la fuite hors de France du patrimoine mobilier. La diminution rapide du chiffre d'affaires des galeries francaises temoigne de cette tendance dont la cause reside, independamment des phenomenes conjoncturels, dans une distorsion du regime fiscal francais par rapport aux prinicipaux pays et notamment la Grande-Bretagne qui possede un regime derogatoire dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagees afin de remedier a cette situation penalisante pour les marchands francais.
Auteur : M. Dassault Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997