Aide juridictionnelle
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives a l'attribution de l'aide juridictionnelle. Ainsi, si le taux d'aide est calcule au regard des ressources declarees du demandeur et en fonction d'un plafond effectivement fixe par la loi, les bureaux d'aide juridictionnelle n'appliquent pas tous les memes principes s'agissant du revenu mensuel retenu. Les differences observees concernent essentiellement la deduction ou non des frais reels declares par le demandeur. Dans ce cadre, une meme personne peut voir la contribution de l'Etat varier de 85 % a 25 % selon la juridiction concernee. Considerant que cette liberte dans le calcul de l'aide juridictionnelle porte un prejudice important au principe d'egalite des citoyens devant la justice, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qui pourraient etre envisagees pour y remedier.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996