Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application aux regies de quartier ayant un statut d'association loi 1901 du code des marches publics. Ainsi, certaines d'entre elles ont vocation, au travers de contrats a duree determinee de droit commun, a redonner un emploi a des personnes en difficulte. Les travaux effectues par ces regies de quartier proviennent de donneurs d'ordres publics et prives et concernent de petits chantiers. Tel est le cas, par exemple, de l'association Regie Plus, implantee dans un quartier sensible de Chambery. Ces specificites justifieraient que soient appliquees les dispositions de l'article 104-II-2 du code des marches publics, qui dispose « qu'il peut etre passe des marches negocies sans mise en concurrence prealable lorsque l'execution ne peut etre realisee que par un entrepreneur ou un fournisseur determine (...). Il en est ainsi lorsque les besoins ne peuvent etre satisfaits que par une prestation qui, a cause des necessites techniques, d'investissements prealables importants, d'installations speciales ou de savoir-faire, ne peut etre confiee qu'a un entrepreneur ou un fournisseur determine ». Dans la mesure ou certaines regles de quartier rencontrent actuellement des difficultes avec les tresoreries generales, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'interpretation des textes en la matiere.