Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'exercice de la profession d'orthopediste dento-faciale. L'exercice de l'activite d'orthopedie dento-faciale n'est autorisee qu'apres une specialisation de quatre ans apres l'obtention du diplome de dentisterie generale. L'exercice de cette profession liberale est soumis a des controles reguliers par des dentistes-conseils, exercant pour le compte des caisses d'assurance maladie. Or, dans la plupart des cas, les dentistes-conseils sont generalistes et controlent des actes pour lesquels ils n'ont aucune qualification, ce qui conduit a des difficultes d'appreciation sur l'activite des orthodontistes. Il lui demande, en consequence, s'il entend modifier les dispositions en vigueur afin de mettre fin a cette situation denoncee par les orthodontistes.