Magistrats
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre de poursuites disciplinaires engagees contre les magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, leurs motifs et les sanctions de 1981 a ce jour.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997