Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le caractere obsolete de la protection du marche du ble et en particulier sur l'article 19 du decret du 24 avril 1936 modifie. En effet, ce texte interdisant la creation de nouveaux moulins ou la reouverture de moulins fermes servant a fabriquer des farines destinees a l'alimentation humaine, represente un obstacle certain aux projets de diversification pour les agriculteurs cerealiers, qui desirent en particulier transformer leur ble en farine et exercer a cet effet une activite accessoire et non principale de meunier. Les donnees economiques susvisees n'ont plus lieu d'etre. Elles restreignent la notion d'activite agricole et viennent ainsi en contadiction avec l'article 2 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1998 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, lequel integre, parmi les activites agricoles, « les activites exercees par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ». Or, la production de farine par l'agriculteur cerealier entre bien dans cette categorie d'activite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre engagees afin de supprimer la contradiction entre les deux textes precites et permettre aux agriculteurs actuellement en grande difficulte de valoriser leur production en diversifiant leur activite par des activites secondaires, telle celle de la production de farine.