Question de : M. Durand Georges
- UDF

M. Georges Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la disposition de la loi de finances pour 1996, qui modifie le quotient familial des personnes vivant maritalement, avec des enfants a charge. Chaque famille concernee va perdre le benefice d'une demi-part. Le couple marital retrouvera ainsi un quotient familial egal a celui d'un couple marie avec les memes charges. En ce qui concerne les frais de double residence, l'administration fiscale admet la deduction des depenses supplementaires de logement ou de nourriture, des epoux travaillant en des lieux eloignes, pour des raisons independantes de leur volonte. Les couples vivant maritalement peuvent eux aussi etre confrontes a une obligation de residence eloignee, mais jusqu'a present, les services fiscaux leur ont refuse le droit de deduire les frais qui en decoulent, en raison de l'absence de mariage. Puisque la loi de finances pour 1996 tend a placer tous les couples, maries ou non, sur un meme plan, il lui demande s'il envisage de donner les instructions necessaires a ses services, pour permettre aux personnes vivant maritalement de deduire de leur revenu les frais de double residence.