Activites professionnelles
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les attentes du secteur de l'artisanat concernant la suppression de la taxe sur les plus-values en cas de cession d'entreprise, des lors qu'il y a poursuite de l'exploitation ou reinvestissement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son opinion sur ce point et les mesures qu'il est dispose a prendre afin de repondre aux attentes des artisans et commercants en la matiere.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997