Taxes foncieres sur les proprietes baties
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'exoneration de la taxe fonciere des personnes agees de plus de 75 ans beneficiant de revenus modestes. Beaucoup de ces personnes doivent sejourner en maison de retraite. Elles sont alors contraintes de louer leur ancienne residence principale pour regler une partie des frais de sejour. Elles ne repondent donc plus au critere d'occupation de la residence principale. Ainsi, paradoxalement, alors que ces personnes doivent supporter des charges elevees, elles se retrouvent assujetties a une taxe dont elles etaient jusque-la exonerees. Il lui demande donc de bien vouloir elargir les conditions d'exoneration prevues a l'article 1391 du code general des impots afin de prendre en compte cette situation particuliere.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997