Taxes foncieres sur les proprietes baties
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions a remplir par les personnes agees dependantes pour beneficier de l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties afferentes a leur habitation principale. Il souhaite savoir si cette exoneration peut continuer a s'appliquer en cas de vacance definitive de l'immeuble en raison de la grande dependance des personnes agees residant, a titre definitif, soit chez leurs enfants soit dans une maison de retraite ou un foyer-logement.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997