Question écrite n° 44583 :
PME

10e Législature

Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur l'inadaptation des aides du fonds regional d'incitation au recrutement des cadres (FRIRC) aux besoins des tres petites entreprises (entreprises de moins de vingt personnes, avec un chiffre d'affaires annuel inferieur a 8 millions de francs). De nombreuses TPE ne disposent pas de revenus d'exploitation suffisants pour recruter a temps complet un cadre specialise dans le controle de gestion, le marketing ou l'obtention des normes de qualite type ISO 9 000. Les aides au recrutement prevues par le fonds regional d'incitation au recrutement des cadres s'appliquent actuellement au recrutement d'un cadre a temps complet. Elles devraient etre etendues au recrutement de cadres a temps partage, travaillant pour plusieurs PMI. Il lui demande de lui faire connaitre la decision du Gouvernement sur ce soutien urgent aux PMI-PME, ainsi que le calendrier de mise en place de cette extension.

Données clés

Auteur : M. Poniatowski Ladislas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications

Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications

Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996

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