Politique et reglementation
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et, plus particulierement, sur l'usage domestique de l'eau sans procedure d'autorisation pour les prelevements inferieurs a 40 metres cubes par jour. Il apparait, en effet, que ce seuil pose des difficultes, notamment a des petites structures de production agro-alimentaires telles les fromageries fermieres. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager d'accorder certaines derogations aux etablissements de faible capacite utilisant de faibles quantites d'eau, sans porter atteinte a sa qualite.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997