Justice : inspection generale des services judiciaires
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel avait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par une question ecrite du 2 mai 1995, sur les methodes d'investigation alors en vigueur de l'inspection generale des services judiciaires, laquelle n'hesitait pas a interroger des magistrats jusqu'a des heures avancees de la nuit, sans assistance d'un conseil, faisant etat de faits imprecis recueillis sous couvert de l'anonymat. Il lui demande les instructions qu'il a ete amene a donner a ce service et les ameliorations obtenues, afin que la France dispose en ce domaine d'une inspection digne d'un regime democratique.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997