Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des fromageries fermieres au regard de la reglementation sur l'eau. Il apparait, en effet, que le decret du 3 janvier 1989 prevoit une procedure d'autorisation prefectorale inadaptee pour les petites unites economiques, souvent familiales, en raison du cout eleve (soit 20 000 francs a 30 000 francs de frais d'etude, plus 12 000 francs a 15 000 francs de frais d'analyses annuelles) et de fortes contraintes (le demandeur ne disposant pas de la maitrise fonciere du captage ou du reseau de raccordement). Or, les fromageries fermieres utilisent de faibles quantites d'eau qui n'entrent pas en contact avec les produits alimentaires, garantissent la qualite sanitaire des fromages commercialises par des programmes d'analyses regulieres et traitent de faibles quantites en surveillant tout le processus de fabrication. Dans ce cadre, une application stricte du decret precite aboutit a des menaces de fermeture d'etablissements, fermetures prejudiciables non seulement a la sauvegarde de l'emploi mais aussi a l'amenagement du territoire. D'ailleurs, il semble que plusieurs prefets aient deja pris un arrete derogatoire adapte aux fromageries fermieres. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le decret du 2 janvier 1989 afin de repondre au cas particulier de ces fromageries, d'assurer une reglementation uniforme sur le territoire national et de lever l'incertitude generee par des arretes prefectoraux derogatoires et provisoires.