Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la transposition de la directive du Conseil europeen du 15 juillet 1991 fixant les regles sanitaires regissant la production et la mise sur le marche de mollusques bivalves vivants operee par le decret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marche des coquillages vivants. Selon l'article 189 du traite instituant la Communaute europeenne, la directive lie tout Etat membre destinataire quant au resultat a atteindre, tout en laissant aux instances nationales la competence quant a la forme et aux moyens. Les moyens utilises par la France ont conduit a creer des differences entre les regimes applicables aux pecheurs professionnels et aux pecheurs non professionnels, ces derniers n'etant autorises a exercer leur loisir que sur des zones A. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il estime justifiee au regard des objectifs de la directive du Conseil la discrimination operee par le decret no 94-340, qui autorise le ramassage en zone B aux pecheurs professionnels mais en exclut les pecheurs a pied amateurs. Il lui demande si la solution consistant a permettre aux autorites competentes d'interdire partiellement dans l'espace et le temps les ramassages en cause pourrait se substituer a l'interdiction generale.