Education nationale et recherche : personnel
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le champ d'application des dispositions de la loi du 19 juillet 1889 sur les depenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements des personnels de ce service qui indiquent que « sont a la charge des departements : les imprimes a l'usage des delegations cantonales et de l'administration academique » (art. 3, paragraphe 6). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont actuellement applicables aux delegues departementaux de l'education nationale (DDEN). Dans la negative, il lui demande egalement de bien vouloir lui preciser si d'autres dispositions legales mettent a la charge des departements ou d'autres collectivites, les depenses engagees par les DDEN.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996