Question de : M. Josselin Charles
- SOC

M. Charles Josselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une disposition contenue dans la circulaire no 96/30 reglementant l'application de la loi 96/502 tendant a favoriser l'emploi par l'amenagement et la reduction conventionnels du temps de travail. Alors que la loi precise expressement que les associations sont eligibles aux dispositions relatives a la reduction du temps de travail, la circulaire precise qu'en sont exclus les organismes beneficiant de « ressources provenant principalement de subventions publiques ». Cette importante restriction semble s'appliquer aux missions locales, constituees sous forme associative et qui percoivent des fonds d'origines diverses : communes, conseils generaux, conseils regionaux, Etat, fonds sociaux europeens. Le parlementaire rappelle que les missions locales sont presidees par les elus locaux, et que dans la quasi-totalite d'entre elles, les fonds d'Etat representent sensiblement moins de 50 % de leur budget. Il s'etonne donc que par voie de circulaire l'Etat interdise aux elus locaux, employeurs de salaries de droit prive de simplement considerer l'opportunite d'appliquer dans ces structures qu'ils president les dispositions de la loi relative a la reduction du temps de travail. On pourrait en deduire que l'Etat, meme lorsqu'il n'est que minoritairement implique dans la structure budgetaire d'un etablissement se premunit contre les risques encourus par l'application du texte cite, alors qu'il encourage par ailleurs les entreprises appartenant au champ concurrentiel a les prendre. S'agissant des missions locales, le parlementaire ajoute qu'il y aurait un lourd paradoxe a empecher ces associations dont l'objet unique est la lutte contre l'exclusion des jeunes a ne pas appliquer pour elles-memes les dispositions concues par le legislateur pour leur insertion professionnelle. En consequence il lui demande donc de bien vouloir accepter une application de cette circulaire dans un sens qui rendrait les missions locales eligibles aux dispositions qu'elle prevoit.