Question de : M. Floch Jacques
- SOC

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'interdiction d'exporter les dechets toxiques des nations industrialisees vers les pays en voie de developpement. En effet, les pays industrialises du Nord subventionnent les nations du Sud pour qu'elles hebergent les dechets generes par leurs industries. Ce commerce, qui se poursuit encore a l'heure actuelle, est a la fois injuste et nuisible a l'environnement. En 1989, plus de cent gouvernements ont signe la convention de Bale, destinee a controler ce commerce. En 1995, ils adopterent enfin un amendement a cette convention, lequel interdisait definitivement les exportations de dechets toxiques des pays de l'OCDE vers les autres. Cet amendement a la convention de Bale doit a present etre ratifie par les deux tiers des gouvernements signataires pour etre incorpore dans la legislation internationale. Et, a ce jour, pas un seul gouvernement ne l'a ratifie. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre sur ce sujet.