Debits de tabac
Question de :
M. Lefort Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les problemes que peuvent rencontrer les buralistes et autres personnes privees qui effectuent pour le compte de l'Etat la vente de la vignette automobile. Cette mission de service public, qui fait de ces personnes de veritables collecteurs d'impots, ne s'accompagne pas de mesures garantissant la securite necessaire a l'exercice d'une telle mission, notamment lorsqu'il faut porter la recette de la vente a la perception. Il lui demande donc de lui indiquer sur quelles dispositions elles peuvent compter, si elles le demandent, pour assurer leur securite pendant le deplacement a la perception.
Auteur : M. Lefort Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996