Justice : inspection generale des services judiciaires
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier avait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par une question ecrite no 25409 du 20 mars 1995, sur les methodes d'investigation, alors en vigueur, de l'inspection generale des services judiciaires, laquelle n'hesitait pas a interroger des magistrats jusqu'a des heures avancees de la nuit, sans l'assistance d'un conseil, faisant etat de faits imprecis recueillis sous couvert de l'anonymat, etc. Il lui demande les instructions qu'il a ete amene a donner a ce service et les ameliorations obtenues, afin que la France dispose en ce domaine d'une inspection digne d'un regime democratique.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997